Karaté Canada - Accord d'athlète de l'équipe nationale -18

ATTENDU QUE l’athlète souhaite prendre activement part aux événements sanctionnés par Karaté Canada, clairement au fait de ses droits et de ses obligations;

ATTENDU QUE Karaté Canada est reconnue par la Fédération mondiale de karaté (FMK) et Sport Canada comme étant la seule fédération nationale régissant le sport du karaté au Canada;

ATTENDU QUE Karaté Canada et les athlètes membres de l’équipe nationale reconnaissent la nécessité de préciser les relations entre Karaté Canada et l’athlète en établissant leurs droits et obligations respectifs;

ATTENDU QUE le Programme d’aide aux athlètes de Sport Canada (ci-après nommé le « PAA ») exige que ces droits et obligations soient stipulés dans une entente écrite devant être signée par Karaté Canada et l’athlète présentant une demande d’aide dans le cadre du PAA;

ET ATTENDU QUE la FMK exige que l’ONS certifie l’admissibilité de l’athlète à prendre part à des compétitions à titre de membre en règle;

PAR LES PRÉSENTES, les parties conviennent donc de ce qui suit :

1. Obligations de Karaté Canada

Karaté Canada devra :

a) mettre sur pied, sélectionner et diriger des équipes d’athlètes, d’entraîneurs et d’autres employé(e)s de soutien nécessaires pour représenter le Canada dans le sport du karaté lors de compétitions partout dans le monde;

b) communiquer avec les athlètes de vive voix et par écrit dans la langue de leur choix (français ou anglais);

c) publier les critères de sélection pour toutes les équipes nationales au moins trois mois avant la sélection pour quelque équipe que ce soit et au moins huit mois avant la sélection des équipes pour les compétitions majeures (ex. Jeux olympiques, Jeux panaméricains, Championnats du monde);

d) sélectionner les membres qui feront partie des équipes nationales d’une manière conforme aux principes généralement reconnus d’impartialité et d’équité;

e) publier les critères d’octroi des brevets qui ont été approuvés et publiés par l’ONS et qui respectent les conditions du PAA pour la sélection des athlètes en vue du PAA huit (8) mois avant le début du cycle de détermination de l’admissibilité pour le karaté;

f) présenter la candidature de tous les athlètes qui répondent aux critères du PAA;

g) mettre sur pied des programmes et fournir le financement pour le développement et la mise à contribution d’entraîneurs spécialisés et d’officiels au Canada, en conformité avec le budget de Karaté Canada;

h) selon les ressources disponibles, aider l’athlète à obtenir des conseils et des soins médicaux de qualité;

i) donner la possibilité aux athlètes sélectionnés pour faire partie du bassin de l’équipe nationale d’acheter les vêtements de l’équipe nationale à un coût raisonnable, en conformité avec le budget de Karaté Canada;

j) communiquer régulièrement par courrier électronique avec l’athlète pour le (la) renseigner sur le programme de l’équipe nationale (entraînement et compétitions);

k) prévoir un mécanisme officiel d’examen des programmes et plans annuels d’entraînement et de compétition pour les athlètes brevetés;

l) verser des fonds à l’athlète pour les camps d’entraînement et les compétitions, en conformité avec le budget de Karaté Canada et les principaux critères de sélection de l’équipe nationale;

m) faire en sorte qu’un(e) représentant(e) élu(e) par les athlètes siège avec droit de vote au sein du conseil d’administration de Karaté Canada;

n) prévoir une procédure d’appel qui est conforme aux principes de justice naturelle et d’équité en matière de procédure, ce qui doit comprendre l’accès à un processus indépendant de règlement des différends relativement à tout différend pouvant survenir entre l’Athlète et l’ONS, outre ceux liés au Programme d’aide aux athlètes, et diffuser largement l’information liée à cette procédure pour qu’elle soit facilement accessible à tous les athlètes ou à toute personne demandant cette information agissant au nom de l’Athlète.

• Facturer les athlètes pour les coûts associés aux camps d’entraînement et aux compétitions en temps opportun et au plus tard 4 semaines après la fin de l’événement. Les factures incluront une ventilation claire de tous les coûts et frais.

2. Obligations de l’athlète

2.1 L’athlète devra :

a) suivre le programme d’entraînement et de compétitions qui aura été convenu par les personnes suivantes, reconnaissant les responsabilités des entraîneur(e)s et chefs d’équipe de l’équipe nationale (ou de toute personne déléguée) dans les décisions en matière d’entraînement;

b) éviter de vivre dans un milieu non propice à une performance de haut niveau ou de poser des gestes délibérés pouvant nuire à sa capacité de performer ou la limiter;

c) fournir à l’entraîneur-chef national ou à son remplaçant, par courrier électronique, un tableau annuel d’entraînement ainsi que des mises à jour mensuelles concernant les changements ayant été apportés au tableau ou tout autre renseignement approprié que Karaté Canada peut demander;

d) sous réserve du paragraphe 2(j), participer à toutes les compétitions et à tous les camps d’entraînement obligatoires décrits aux annexes A et B du présent Accord;

e) informer Karaté Canada immédiatement par écrit de toute blessure ou de tout autre motif légitime qui l’empêchera de participer à l’une des manifestations mentionnées dans les annexes A et B du présent Accord et veiller, dans le cas d’une blessure, à ce qu’un certificat médical précisant la nature exacte de la blessure soit envoyé à Karaté Canada dans les trois semaines qui suivent la blessure;

f) porter l’uniforme de l’équipe nationale et tout autre vêtement officiel, s’il y a lieu et si nécessaire, dans le cadre des déplacements avec l’équipe nationale ou de la participation à des activités de l’équipe nationale;

g) éviter tout geste ou comportement qui pourrait vraisemblablement déranger ou perturber considérablement sa participation ou sa préparation, ou celle de tout athlète, à une compétition;

h) pour les athlètes senior : pendant les compétitions et les camps d’entraînement auxquels participe l’équipe nationale, éviter les abus d’alcool qui risqueraient de diminuer sa faculté de parler, de marcher ou de conduire, ou encore de le (la) pousser à agir de manière déplacée;

i) pour les athlètes junior : pendant les compétitions et les camps d’entraînement auxquels participe l’équipe nationale, éviter la consommation d’alcool;

j) éviter de participer à toute compétition tenue en des endroits non sanctionnés par la politique fédérale en matière de sport;

k) participer à des activités promotionnelles non commerciales liées au sport au nom du gouvernement du Canada, s’il (elle) en reçoit la demande. C’est habituellement Karaté Canada qui en fait la demande et qui organise les activités. À moins qu’une rémunération supplémentaire ne soit consentie, ces activités ne doivent normalement pas exiger plus de deux jours de travail par athlète par année;

l) adhérer et se conformer au Code de conduite, aux politiques et à la procédure d’appel de Karaté Canada;

m) participer activement à toutes les activités d’évaluation du PAA s’il (elle) en reçoit la demande. L’athlète collaborera entièrement à toute évaluation du PAA que le ou la ministre ou toute autre personne autorisée à agir en son nom peut entreprendre et fournir les données que la personne chargée de l’évaluation estime nécessaires pour mener à bien l’évaluation;

n) adhérer et se conformer au Programme canadien antidopage du Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Le programme exige entre autres :

1. 1. que l’athlète évite de recourir à des substances et à des méthodes interdites qui vont à l’encontre des règles du Comité international olympique (CIO), des règles de la Fédération internationale et du Programme canadien antidopage;

1. 2. qu’il se soumette à des contrôles antidopage inopinés en plus d’autres tests prévus et, en d’autres occasions, à des contrôles antidopage commandés par l’ONS, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES) ou une autre autorité compétente en la matière,

1. qu’il évite d’avoir en sa possession des anabolisants, d’en fournir à d’autres directement ou indirectement, d’en encourager la consommation ou de fermer les yeux sur ceux qui en font usage en les aidant sciemment à empêcher, d’une façon ou d’une autre, le dépistage des substances ou des pratiques interdites visant à améliorer la performance;

o) pour les athlètes membres de l’équipe nationale junior et senior : compléter la formation obligatoire de Karaté Canada sur le sport sécuritaire, dont un cours de sensibilisation sur les commotions, tel que requis. Pour les athlètes membres de l’équipe nationale senior : suivre le cours d’apprentissage en ligne portant sur l’antidopage du CCES qui comprend les modules « Sport pur : l’ABC du sport sain », tel qu’exigé, au début de la saison ou dès la sélection au sein l’équipe nationale;

p) respecter la Politique canadienne antidopage (PCA) telle que gérée par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES); lire, signer et se conformer aux conditions énoncées à l’annexe C;

q) dans les médias sociaux, éviter de publier des messages contenant des propos :

• qui constituent des formes de harcèlement, de discrimination, de cyberintimidation ou de violence;
• qui sont blessants, malveillants, dégradants ou offensants pour une personne ou un groupe de personnes;
• qui portent sur des sujets controversés ou susceptibles d’engendrer une polémique, y compris la politique, le sexe et la religion;
• qui peuvent porter atteinte au nom de Karaté Canada ou à ses relations avec ses partenaires et ses bailleurs de fonds;
• qui divulguent des renseignements confidentiels et exclusifs à Karaté Canada;
• qui portent atteinte au droit à la vie privée d’autres personnes en divulguant des renseignements personnels sans leur consentement.
• Payer, dans leur entièreté, les factures envoyées pour les camps d’entraînement et les compétitions, et ce, avant la date limite requise. À moins qu’une entente exceptionnelle n’ait été conclue avec Karaté Canada, les athlètes ayant des sommes et factures en souffrance ne pourront participer aux activités et événements futurs de Karaté Canada.

(Pour les athlètes breveté(e)s seulement :)

• s) tenir à jour un registre d’entraînement et le soumettre aux entraîneur(e)s désigné(e)s de l’équipe nationale de Karaté Canada deux fois par semaine, tel que demandé, et convenir d’utiliser les services offerts par les Centres canadiens multisports (psychologie sportive, préparation mentale, préparation physique, massage, physiothérapie, services offerts par un(e) nutritionniste, etc.) tel que recommandé et exigé par les entraîneur(e)s désigné(e)s de l’équipe nationale;
• suivre les deux cours en ligne portant sur l’antidopage du CCES, soit « Sport pur : l’ABC du sport sain » et « Programme d’aide aux athlètes de Sport Canada » au début de chaque nouveau cycle de brevet. Le non-respect de cette exigence entraînera la suspension des paiements du PAA jusqu’à ce que les exigences soient respectées.

3. Manquement aux dispositions de l’Accord

a) Lorsque l’une des parties aux présentes est d’avis que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations stipulées dans les présentes, elle devra aussitôt :

i) aviser l’autre partie par écrit des détails du prétendu manquement à ses obligations;

ii) indiquer dans son avis les mesures à prendre pour remédier au manquement et établir un délai raisonnable pour la prise des mesures de remédiation, s’il existe une possibilité raisonnable de corriger le manquement et que celui-ci n’est pas grave au point de constituer une répudiation du présent Accord;

iii) les parties conviennent que la transmission de l’avis par une des parties n’empêchera pas cette partie de déclarer plus tard que le défaut était si grave qu’il constituait une répudiation du présent Accord.

b) Si la partie qui reçoit l’avis corrige le manquement dans le délai précisé, on considérera que le différend a été réglé et qu’aucune des parties n’entamera un recours contre l’autre relativement au problème qui constituait prétendument le manquement. Si la partie qui reçoit l’avis ne remédie pas au manquement dans les délais impartis et qu’une des parties souhaite entamer un recours contre l’autre relativement au problème qui constituait prétendument le manquement, cette partie se servira du mécanisme de règlement des différends du présent Accord pour régler le conflit.

Durée de l’Accord

Cet Accord entre en vigueur le 8 juillet 2024 et prendra fin le 6 avril 2025.

Un parent ou un tuteur doit signer le présent Accord si l’athlète de l’équipe nationale a moins de 18 ans au moment de signer le présent Accord. Cette signature s’ajoute à la signature de l’athlète sur cet Accord et ne la remplace pas.

Je suis le parent/tuteur de __________________________________________ qui est né(e) le __________________ et est d’âge mineur au moment de signer cet Accord entre l’athlète de l’équipe nationale et Karaté Canada.

Je reconnais que la signature de cet Accord est avantageuse pour l’athlète et consens à ce que mon enfant/l’enfant dont j’ai la garde signe l’Accord de l’athlète de l’équipe nationale. Je reconnais également que l’athlète assume des obligations et je reconnais la volonté et les besoins de Karaté Canada d’assurer le respect de ces obligations.

En considération de l’accord conclu entre l’athlète et Karaté Canada, je consens par les présentes à indemniser et à dégager de toute responsabilité Karaté Canada de toute perte que Karaté Canada pourrait subir en raison du non-respect de toute disposition du présent Accord par l’athlète. Cette indemnisation demeurera en vigueur même si le présent Accord est résilié.

OBLIGATIONS ET CONSENTEMENT DE L’ATHLÈTE CONCERNANT LE PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE (PCA)

Athlète :

Je comprends que mon organisme national de sport, Karaté Canada, a adopté le Programme canadien antidopage (PCA) 2022.

• Je conviens que, en tant que membre du Groupe national d’athlètes (GNA) pour mon sport, je dois me conformer au Programme canadien antidopage (PCA) et que, par conséquent, je dois respecter tous les règlements antidopage et assumer les responsabilités énoncées dans le PCA.
• Je déclare que j’ai suivi la formation sur les règlements antidopage et les violations énoncés dans le PCA.
• Je conviens que ces renseignements, y compris mes renseignements personnels, peuvent être partagés entre les organismes antidopage à des fins d’antidopage et que ces renseignements sont utilisés uniquement d’une manière qui est conforme aux restrictions énoncées dans le Standard international sur la protection des renseignements personnels de l’Agence mondiale antidopage.
• Sachant que toute divulgation n’a pour autre but que d’aider le CCES à adopter le PCA, j’autorise les services de police et les organismes d’application de la loi, les agences de services frontaliers, de même que les organismes de sport dont je suis membre, les clubs sportifs et les associations athlétiques auxquels j’appartiens, au Canada et ailleurs, à divulguer au CCES les renseignements en leur possession qui me concernent et qui sont directement liés aux violations potentielles des règles antidopage du PCA qui pourraient être invoquées contre moi.

En signant le présent Accord et les annexes, je reconnais être d’accord avec les dispositions énoncées ci-dessus et être soumis(e) à celles-ci jusqu’au moment où je suis retiré(e) du GNA.

COMPÉTITIONS ET ENTRAÎNEMENTS POUR LES ATHLÈTES MEMBRES DU BASSIN DE L’ÉQUIPE NATIONALE SENIOR

Karaté Canada suit de près l’évolution de la pandémie de COVID-19 à l’échelle mondiale et nationale et fait preuve de prudence dans la sélection des athlètes participant aux camps d’entraînement et représentant le Canada lors des compétitions internationales. Tout au long de l’évolution de la pandémie, Karaté Canada mènera son programme de haute performance avec agilité et flexibilité, tout en priorisant les meilleurs intérêts des athlètes, leur bien-être, leur sécurité et l’atteinte des objectifs de performance.

Voici une liste (non exhaustive) d’événements obligatoires et possibles auxquels les athlètes de kata membres du bassin des athlètes de l’équipe nationale senior pourraient être sélectionnés et invités à participer au cours de la saison de compétition 2022.

A.1 Compétitions à l’intention des athlètes de kata membres du bassin de l’équipe nationale *

A.1.1. Participation à des compétitions domestiques et/ ou internationales additionnelles à être annoncées ultérieurement, le cas échéant.

(* dates et lieux exacts à confirmer)

A.2 Camps/séances d’entraînement

Pour demeurer membres du bassin des athlètes de l’équipe nationale senior 2022-2023 tous les athlètes qui sont invités aux camps d’entraînement prévus (dates et lieux exacts à confirmer) doivent s’efforcer d’y participer ** :

De plus, la participation à des camps d’entraînement interrégionaux Ontario- Québec (d’une durée d’un à deux jours) est fortement recommandée pour les membres du bassin de l’équipe nationale senior qui résident au Québec et en Ontario (dates définitives et lieu exact à annoncer).

Des entraînements régionaux sur invitation seront également offerts dans les deux (2) régions suivantes.

• Entraînements régionaux Ouest/Colombie-Britannique*** camps d’entraînement d’une durée d’un à deux jours chacun; dans la région de Vancouver – dates définitives et lieux exacts à annoncer)

• Entraînements régionaux des Provinces de l’Atlantique - kumité seulement *** (camps d’une durée d’un à deux jours prévus; dates définitives et lieux exacts à annoncer)

** = Veuillez noter que cette exigence s’applique, dans le cas des entraînements interrégionaux Ontario-Québec, uniquement aux athlètes invités résidant dans un rayon de 300 km du site d’entraînement désigné, et dans le cas de tous les autres entraînements régionaux, uniquement aux athlètes résidant dans un rayon de 200 km du site d’entraînement désigné.

*** = La participation à ces entraînements régionaux sera obligatoire pour tous les athlètes de kumité membres de l’équipe nationale senior invités qui résident dans les provinces suivantes (ou qui les représentent lors du Championnat canadien) : Colombie-Britannique (pour les entraînements régionaux offerts en Colombie-Britannique); Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador (pour les entraînements régionaux offerts dans les Provinces de l’Atlantique), s’ils résident dans un rayon de 200 km du site d’entraînement désigné.

Tous les participants devront signer le formulaire de consentement pour le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, disponible au lien suivant: https://sportconsent.ca/

VEUILLEZ SVP SÉLECTIONNER "KARATÉ CANADA" COMME ORGANISME DE SPORT.